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Assistance gratuite pendant 3 ans pour votre déclaration d'impôts

Le régime transitoire des retraites relatif aux dispositifs fiscal et social de la loi Fillon se termine le 30 juin 2008 pour le plan social et le 31 décembre 2008 pour le plan fiscal.

A partir de ces dates, tous les régimes existants devront être adaptés à la nouvelle réglementation :

• la mise en place doit obligatoirement suivre la procédure visée à l'article L.911-1 du C.S.S :
       - accord d'entreprise
       - référendum
       - décision unilatéral de l'employeur communiquée aux salariés
• les régimes doivent avoir un caractère collectif et obligatoire
• les salariés doivent être informés par écrit des modifications contractuelles au moins 3 mois avant la date d'entrée en vigueur du régime

En cas de non respect de ce formalisme, les employeurs s'exposeront à des redressements.

A EUROPEA FINANCE, nous sommes entourés des Experts nécessaires pour conseiller les entreprises. 

Les références :
- loi 2003-775 du 21 août 2003
- Circulaire DSS/5B/2005/396 du 25 août 2005
- Instruction fiscale BOI 5F-15-05 du 25 novembre 2005