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Définition de la défiscalisation loi Malraux :
Le système de défiscalisation de la loi Malraux est entrée en vigueur le 4 août 1962, avec comme objectif la restauration et la protection d’immeubles d’habitation situés en secteurs sauvegardés ou dans des Zones de Protection du Patrimoine Urbain et Paysagé (ZPPAUP), créés par arrêtés préfectoraux. C’est donc une loi pérenne.

 

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UN BREF RESUME
Les contribuables concernés : Les particuliers dont le taux marginal d’imposition (TMI) est de 30% à 40% et payants plus de 10.000 € d’impôt.
Montant de l’amortissement déductible du revenu imposable : 100% des travaux de réhabilitation sans limitation.
Années des déductions : sur les revenus de l’année du paiement à l’AFUL de l’appel des travaux de réhabilitation. En général 2 ans.
Location : comme résidence principale du locataire pendant au moins 6 ans.

 

 

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Exemple de défiscalisation dans le cadre de la loi Malraux :
Un contribuable paye par an 35.000 €. Sa tranche marginale d’imposition est de 40%. Il acquiert dans un secteur sauvegardé ou une opération Malraux est possible, un foncier à réhabiliter d’une valeur de 80.000 €.
Après étude, les travaux de réhabilitation sont estimés à 150.000 €. Ils se dérouleront, par moitié, sur les années 2007 et 2008 à raison de 75.000 € sur 2007 et 75.000 € sur 2008.

Au titre de la loi Malraux cet investisseur réalisera un déficit foncier de :
Au titre de l’année 2007 : 75.000 €  soit une économie d’impôt de (X 40%)  30.000 €.
Au titre de l’année 2008 : 75.000 € soit une économie d’impôt de (X 40%)  30.000  €.
Soit une économie totale de 60.000 €.
Dans le cas présent pour réaliser cette économie d’impôt maximum, notre investisseur à un revenu net imposable après l’abattement des 10% de 210.000 €.
Son effort moyen mensuel sera sur 20 ans de 676 € mais seulement de……-192 € sur 6 ans.
(Étude faite avec un crédit amortissable d’une durée de 20 ans au taux de 4,35%).