Europea Finance

Assistance gratuite pendant 3 ans pour votre déclaration d'impôts

Quels sont les articles du Code général des impôts régissant cette loi ?

C’est l’article 31 du (CGI) (charges déductibles pour la détermination du revenu net imposable) paragraphe 1° alinéa b ter et Article 156 du CGI (établissement du revenu imposable) paragraphe I. alinéas 3° et 4°.

Quels sont les investisseurs concernés par la loi Malraux ?

Les contribuables dont les revenus imposables se situent dans les tranches maximales d’imposition et dont le montant de l’impôt est supérieur à 15.000 €.

Comment se fait une opération Malraux ?

L’investisseur acquiert un immeuble dans l’état et, en respectant la procédure, effectue des travaux en vue de leur réhabilitation complète, le mettant aux normes d’habitabilité.

Quel est le mécanisme de la loi Malraux ?

Les copropriétaires de l’immeuble créent, entre eux, une Association Foncière (AFUL ou ASL) qui contracte les marchés de travaux et appelle les fonds nécessaires.
C’est lorsque les montants appelés sont crédités sur le compte de l’AFUL qu’ils sont réputés déductibles du revenu imposable global de l’intéressé et que la défiscalisation au titre de la loi Malraux peut avoir lieu.
Ces travaux sont souvent dirigés par un Maître d’ouvrage délégué selon les prescriptions des Architectes de Monuments de France. Ils ne peuvent commencer, sous risque de requalification, avant l’obtention de l’Autorisation Spéciale de Travaux (AST).

Quel est l’avantage fiscal de la loi Malraux ?

C’est la possibilité de déduire 100% du déficit foncier, créé par ces travaux de réhabilitation, de son revenu imposable, sans limitation de somme.

Quelle est la contrepartie de la défiscalisation loi Malraux ?

L’obligation de louer le logement nu, à titre de résidence principale du locataire, pendant 6 ans. La location doit être effective dans les douze mois qui suivent l’achèvement des travaux

Temps de réalisation d’une opération de défiscalisation loi Malraux ?

En tenant compte du délai à obtenir ces AST (jusqu’à 6 à 8 mois) et du temps des travaux eux-mêmes, l’opération se déroule en général sur deux ou trois années fiscales.

Quelles sont les précautions à prendre avant toute acquisition de foncier loi Malraux ?

- Les montages doivent suivre les prescriptions de la loi.
- L’opération de restauration doit être réalisée à l’initiative du ou des propriétaires.
- Les plans des logements doivent être soigneusement examinés, surtout sous les toits.
- Certains opérateurs font surpayer leur opération.
- Dans le prix terminé le rapport foncier / travaux doit être au moins 35/65.

Sorties possibles du régime :

Après avoir respecté l’engagement de location, le bien est considéré comme un bien ancien traditionnel, on peut :
- opter pour le statut BESSON ancien, avec la déduction forfaitaire de 25 %;
- opter pour le statut micro foncier, avec la déduction forfaitaire de 40 %;
- opter pour le régime commun.
- Attention à vérifier les sorties possibles du régime, avec les lois en vigueur à ce moment.